ART. 9	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 17.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient lesapprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafondd’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSSpour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour lescontrats conclus à compterdu 1er janvier 2026.
Pour justifier cette décision, leGouvernement indique dans l’exposé des motifs que l’exonérationde cotisations sociales des apprentis « consiste à soustraireune grande partie de la rémunération des apprentis à desprélèvements salariaux dont tous les autres salariéss’acquittent dès le premier euro et ce, alors que les droits desapprentis, plus généreux que ceux des salariés, doivent parailleurs être financés ». Les auteurs de cet amendement neconsidèrent pas que les droits des apprentis, dont la rémunérationbrute mensuelle est très variable et débute à 27 % du SMICpour les plus jeunes d’entre eux, soient très« généreux ». Par ailleurs, le régime dérogatoire dontbénéficient les apprentis s’explique par le fait que, précisément,ils ne sont pas des salariés mais des étudiants qui apprennent unmétier par une présence en entreprise. Les assimiler à des salariésest donc une incohérence qui, de surcroît, nourrira un peu plus leseffets d’aubaine consistant pour certaines entreprises à délaisserleurs responsabilités en matière de formation de l’apprenti pour letraiter davantage comme un salarié.