APRÈS ART. 18	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Pauget, M. Ceccoli, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Liégeon, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’actionsociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aides’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaqueassuré à l’article L160‑13 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place une franchise surchaque acte médical et chaque médicament pour les personnesbénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Tous les assurés sociaux se doivent d’acquitter une franchisemédicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour lestransports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance)et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues).
L’aide médicale d’État consistant en une prise en charge à 100 %des frais médicaux des personnes en situation irrégulière enFrance, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à euxexempts de toute franchise. Il s’agit d’une véritable injusticevis-à-vis des compatriotes. L’inflation touche le budget desménages français à tous les niveaux, même pour se soigner.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci dejustice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire laliste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgencesvitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger deses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaquemédicament auquel ils accèdent.