APRÈS ART. 11	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Califer, M. William et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du second alinéa del’article L. 313‑19 du code des impositions sur les bienset services, les mots : « ni être négative ni excéder1,75 % » sont remplacés par les mots : « êtrenégative ». 
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa del’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale estsupprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison deleur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ilsengendrent pour la collectivité : les boissons sucrées (sodas…), letabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabacsont indexées sur l’inflation. En revanche, les taxes sur lesboissons alcoolisées demeurent plafonnées à une hausse annuellemaximale de 1,75 %, y compris en période de forte inflation,limitant ainsi leur efficacité sanitaire et budgétaire.
 
En France, en 2021, 22 % de la population adulte présente uneconsommation excessive d’alcool (30 % des hommes), selon Santépublique France. L’alcool constitue la deuxième cause de cancerévitable, après le tabac, et représente un coût économique etsocial majeur : les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrentmême pas la moitié des dépenses publiques consacrées aux soins despathologies associées, selon l’Observatoire français des drogues etdes tendances addictives (OFDT).
 
La situation est encore plus préoccupante dans les Pays des océansdits d’Outre-mer, et singulièrement en Martinique, où laconsommation d’alcool s’ajoute à la sur-consommation de produitsucré et contribue directement aux recensement de nombreux cancerset maladies métaboliques, notamment le diabète de type 2, dont laprévalence atteint près de 11,5 % de la population adulte enMartinique, soit un taux supérieur de 50 % à celui de l’Hexagone(Santé publique France, 2023).
 
Ainsi, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la consommationexcessive d’alcool représente un facteur aggravant des inégalitésde santé : elle alimente la prévalence des cancers des voiesdigestives, des cirrhoses et du diabète, et pèse lourdement sur lesdépenses publiques de santé.
 
Cet amendement, travaillé en concertation avec l’associationAddictions France, vise à réévaluer la fiscalité applicable auxboissons alcoolisées afin d’en renforcer la dimension préventive.Il permettrait de mieux aligner la taxation de l’alcool sur soncoût réel pour la société, d’abonder le budget de la Sécuritésociale et de financer des programmes de prévention et d’éducationà la santé, en particulier dans les territoires ultramarins lesplus touchés.