APRÈS ART. 42	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.