APRÈS ART. 9	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 7° du II del’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu II du présent article est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrevenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentissupérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueurdepuis la LFSS pour 2025. 
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : larémunération des apprentis est par construction faible. 
Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS vamécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleursqui débute dans la vie active.
Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste quel’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprisesemployeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportementsd’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus del’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration del’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique dela Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de soncoût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), etnon une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunesapprentis.
En outre, et conformément aux principes énoncés dans le cadre denos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors deleur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025,nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retireaucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plusmodestes.
En fidélité à ce principe, nous proposons ne pas assujettirl’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisationssociales voire même revenir sur l’assujettissement de larémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à laCRDS.
Tel est l’objet du présent amendement. 
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Source : « Apprentissage : un bilan des annéesfolles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117,juin 2023