APRÈS ART. 11	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« ChapitreIV bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. 575F. – Le monopole de vente au détail des sachets denicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce,dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, parl’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa del’article 568. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « ettabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4º Les sachets de nicotine àusage oral au sens del’article L. 315‑3 » ;
4° Le titreIer est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usageoral
« Section 1
« Éléments taxables etterritoires
«  Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier,par celles de la section 1 du chapitre Ier duprésent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
«  Art. L. 315‑3. – Lessachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentésen sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la venteau détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine etne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à unusage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processusde combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre II du livre Ier et par celles de la section 2du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
«  Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’applicationd’une exonération prévue par la présente sous-section estsubordonnée à l’information de l’administration préalablement àl’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de laréalisation de tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité detaxation de l’accise s’entend de la masse des substances àconsommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers degrammes.
« Sous-section 2
« Tarif
«  Art. L. 315‑10. – Le tarifpour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026
	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027
	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028
	
22
	44
	66
	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partirdu 1er janvier 2027, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
«  Art. L. 315‑12. – Lesrègles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre IV du livre Ier, par celles de la section 4 duchapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
«  Art. L. 315‑13. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10,l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’unrégime de suspension de l’accise par une personne qui ne lesdestine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre V du livre Ier, par cellesde la section 5 du chapitre Ier du présent titre etpar celles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
«  Art. L. 315‑17. – Lesrègles relatives au paiement de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre VII du livre Ier et par celles de la section7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation aux dispositions du titre VIII du livreIer, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régiepar les dispositions du livre II du code général des impôts et dulivre des procédures fiscales qui sont applicables auxcontributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectationdu produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les bienset services est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
IV. – Après le chapitreIII du titre Ier du livre V de la troisième partiedu code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsirédigés :
« ChapitreIII bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine,exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et necontenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux denicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6milligrammes.
«  Art. L. 3513‑21. – Il estinterdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins dedix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni desamendes prévues pour les contraventions de la2ème classe le fait de vendre ou d’offrirgratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieuxpublics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs demoins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’ila été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités ducontrôle de l’âge sont définies par décret. »
« ChapitreIII ter
« Perles et billes de nicotineà usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution dessachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leurcommercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idéegénérale est largement partagée sur les bancs de l’Assembléenationale comme du Sénat comme en attestent les nombreusespropositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entreelles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Unioneuropéenne (sauf en Suède), les sachets de nicotine ne contiennentpas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une périodetrès récente, ils n’étaient soumis à aucun cadre juridiquespécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes,ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs ennicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ontconduit le Gouvernement à adopter par décret une interdictiongénérale de leur commercialisation, applicable au 1er avril2026.
Si cette décision peut sembler répondre à des préoccupationssanitaires légitimes, elle ne saurait constituer la seule réponsepublique. En effet, le législateur conserve la possibilité, envertu de la hiérarchie des normes, de définir un cadre légalcomplet, venant primer sur les dispositions réglementairesexistantes. Il s’agit donc, par cet amendement, d’instaurer unerèglementation équilibrée : prévenir les risques d’initiation etd’abus, tout en permettant à ces produits de jouer un rôle dans laréduction du tabagisme, comme c’est le cas dans plusieurs payseuropéens. La Suède, en particulier, a montré qu’une politiqueencadrée d’utilisation de produits oraux pouvait contribuerefficacement à la baisse de la consommation de cigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pure et simple présente le risque denourrir un marché parallèle, comparable à ceux du tabac et desstupéfiants, privant à la fois l’État de recettes fiscales et lesconsommateurs de tout contrôle sanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendement propose :
- de fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6 mgde nicotine, conformément aux recommandations de l’OfficeParlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques etTechnologiques (OPECST) et aux avis de l’Institut allemandd’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour laSanté indique également qu’une teneur comprise entre 10 et 20 mg,correspondant à la limite fixée par le droit européen pour lesproduits de vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication;
- d’interdire la commercialisation de tous les produits dépassantce seuil ;
- d’interdire la vente de ces produits aux mineurs (ainsi que celledes billes de nicotine) et de confier leur distributionexclusivement au réseau légal des buralistes.
S’agissant de la fiscalité, il est proposé de fixer l’accise à 22euros pour mille grammes dans un premier temps. Une boîte de vingtsachets contient entre 8 et 16 grammes de substances, ce quireprésente une fiscalité de 18 à 35 centimes par boîte, vendueenviron 7 euros. Le montant de l’accise serait progressivementrelevé à 44 euros pour mille grammes en 2027, puis à 66 euros pourmille grammes en 2028. Ce dispositif permettrait de rapporter prèsde 200 millions d’euros au budget de l’État dans les prochainesannées.