APRÈS ART. 7	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le2 bis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ils ne sont pas non plusapplicables aux rémunérations versées par les centres de santégérés par des organismes à but non lucratif, des collectivitésterritoriales ou leurs groupements, par les établissements publicsde santé, par les établissements de santé privés à but non lucratifet par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ougérés par des personnes morales de droit privé à but nonlucratif. » ;
2° Au 7, les mots :« au second alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée parla suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction decotisations à la charge de l’employeur prévue àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’application des taux majorés de lataxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés àbut non lucratif, les établissements publics de santé, lesétablissements de santé privés à but non lucratif et lesétablissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but nonlucratif.
La taxe sur les salaires se déclineactuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième etla troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur lemontant brut des sommes imposables au taux de 4,25 %. Des tauxmajorés de 8,50 % et de 13,60 % s’appliquent sur lafraction des rémunérations excédant des seuils définisau 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts.
La Cour des comptes présentait finjuillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe surles salaires comme un « impôt ancien, dont les règles decalcul doivent être réformées rapidement ». Elle appelaitainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait« une modification du barème de la taxe sur les salaires dansles textes financiers de l’automne. » Depuis, il n’en estrien.
Assujettis à la taxe sur lessalaires, les centres de santé publics ou à but non lucratif sontdes acteurs essentiels de la réduction des inégalités d’accès auxsoins et d’amélioration de la prise en charge des patients dans lesterritoires, particulièrement pour des publics vulnérables. Dans lemême, le modèle économique des centres de santé demeure fragile.Selon des données déclaratives, le déficit moyen des centres desanté polyvalents s’établit à 10 % des dépenses et seulementun tiers de ces centres dégagent un excédent.
Ainsi, il est proposé de neconserver qu’un taux unique de 4,25 % de taxe sur les salairespour les centres de santé, les établissements de santé et lesétablissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but nonlucratif afin de redonner des marges de manœuvre financières.
Le présent amendement a été adoptéen commission des affaires sociales, par un amendement de M. MONNETsous-amendé.