APRÈS ART. 8	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Garin, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect de l’obligationd’atteindre, avant le 1er septembre 2026,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveausupérieur à 85 points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner,pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements decotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes.
En France, les femmes gagnentencore en moyenne 28,5 % de moins que les hommes, ellesreprésentent 80 % des travailleurs et travailleuses pauvres,et subissent de plein fouet l’aggravation de la précarité. Malgréles lois successives, les écarts salariaux stagnent et lessanctions prévues en cas de non-respect de l’égalitéprofessionnelle demeurent peu dissuasives.
Face à ce constat, il apparaîtindispensable de renforcer le caractère incitatif du dispositif enconditionnant le bénéfice des exonérations de cotisations à unrespect minimal de l’index d’égalité femmes-hommes, fixé à 85points. Ce levier permettrait d’engager les entreprises dans unedynamique de progrès réel en matière d’égalité salariale, plutôtque de se contenter d’obligations déclaratives qui n’ont pasfonctionné jusqu’à présent.
Cette mesure n’entraîne aucunecharge nouvelle : elle modifie simplement les conditionsd’accès à un avantage existant et peut être mise en œuvre à moyensconstants par les organismes de recouvrement.