APRÈS ART. 11	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3322‑2du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3322‑2-1. – Le prixminimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° del’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à0,60 euros par centilitre d’alcool pur. 
« Le surplus de recettes estaffecté à la branche maladie de la sécurité sociale. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alcool est une cause majeure demort prématurée et de maladie : il est à l’origine de41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième causede cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associéeà un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, lespatients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceuxnon concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’êtreresponsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez lesconducteurs alcoolisés. L’alcool est présent dans plus d’unféminicide sur deux.
Aussi, pour proposer une meilleurepolitique de lutte contre le fardeau de l’alcool, cet amendementpropose d’instaurer un prix minimum par litre. 
Depuis 2018, l’Écosse a instauré unprix minimum pour la vente d’alcool fixé à 0,50 livres sterling parunité d’alcool (ce montant pouvant évoluer par décret). L’organismeécossais de santé publique Public Health Scotland a mené uneévaluation de cette politique : elle montre que les ventesd’alcool ont reculé de 3 % sous l’effet du prix minimum et quece sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plusréduit. Mais, surtout, l’analyse démontre que le prix minimum à luiseul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de4,1 % des hospitalisations directement attribuables àl’alcool. Et alors que les lobbys alcooliers français pèsent detout leur poids pour freiner toute politique qui viserait à réduirela consommation d’alcool dans notre pays, l’analyse de PublicHealth Scotland montre que, si les ventes d’alcool ont reculé, leprix minimum n’a pas eu d’impact sur la santé de l’industrie del’alcool en Écosse. 
En outre, modélisation dirigée parFabrice Etilé en 2022, financée par l’INCa et la MILDECA, souligneque l’instauration d’une politique de prix minimul seraitsusceptible d’apporter des gains substantiels en matière de santépublique.
Un décret précise les conditionsd’application de la présente mesure.
Cet amendement est inspiré depropositions de la Fédération Addiction.