ART. 11	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entrepriseconcernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsique le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entrepriseconcernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsique le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer latransparence sur les remises et prix réels des médicaments etdispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettreun véritable contrôle public de cette dépense dans notre système desanté. Cet amendement vise la transparence pour chaqueentreprise et donc au plus près des produits de santé,contrairement au CEPS qui publie des données agrégées.
Le médicament représente un marchéde plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique estlargement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue unposte majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santépublique.
Pourtant, ce marché se caractérisepar une opacité systémique : les prix des médicaments publiésau Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés parl’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité desremises confidentielles, visées par le présent article, etnégociées entre les laboratoires et le Comité économique desproduits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par leCEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale.. Leur caractèresecret prive le débat démocratique et parlementaire de toutecapacité de contrôle sur les conditions économiques réelles dedépense en produits de santé. Cette opacité empêche également touteévaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifairesde l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépensepublique.
Le présent amendement vise donc àorganiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dansun secteur où l’argent de la solidarité nationale financedirectement les revenus, les profits et les dividendes desentreprises du médicament et des dispositifs médicaux.
Il propose que l’Agence centraledes organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pourchaque entreprise concernée :
les remises versées à l’assurance-maladie,
les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivementpratiqués,
ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et lesmontants définitifs.
Une telle mesure renforcerait laresponsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé etpermettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur lesflux financiers entre l’assurance maladie et l’industriepharmaceutique.