ART. 10	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 17,substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 2,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffred’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour lesmédicaments remboursables.
Au cours de la dernière décennie,le marché du médicament en France a connu une croissance rapide,passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023(dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliardsd’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicamentsnouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentéscomme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leursécurité ne sont pas toujours démontrées.
Cette dynamique pèse lourdement surla soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné àplusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationaled’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles queMédecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Parailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiquesreprésente autant de ressources qui ne peuvent être réinvestiesautre part dans notre système de santé : hôpital, prévention,soins de proximité, ressources humaines. 
Pourtant, entre 2000 et 2023, lesmarges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre41 % pour le S&amp;P 500 – 500 plus grandesentreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation(EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %,dépassant largement celles des géants de la technologie ou del’énergie.
L’augmentation du taux de lacontribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépensesde médicaments et à garantir une contribution plus équitable de lapart des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un systèmesolidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ilsparticipent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindrerémunération de leurs actionnaires.