APRÈS ART. 9	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5553‑11 du code destransports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « autres que de transport » sont remplacéspar les mots : « , à bord de navires de serviceautres que de transport, à bord de navires à propulsion véliqueprincipale ou auxiliaire, à bord de navires desservant de manièrerégulière les départements et régions d’outre-mer ainsi que lescollectivités d’outre-mer ».
2° Après le même alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’armementmaritime mentionnées au premier alinéa, dont les navires n’entrentpas dans le champ du présent deuxième alinéa, peuvent néanmoinsbénéficier de l’exonération des cotisations d’allocationsfamiliales prévues à l’article L. 241‑6 du code de lasécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurancecontre le risque de privation d’emploi dues par les employeursprévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pourles officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travailà durée indéterminée. »
3° À la première phrase duquatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit demanière significative le périmètre de l’exonération de cotisationspatronales applicables aux entreprises maritimes. Ce recentrage aexclu plusieurs catégories d’activités et de personnels pourtantessentiels à l’équilibre économique, social et stratégique de lamarine marchande française : les navires de service, lesnavires à propulsion vélique, les navires desservant l’Outre-mer.Cette évolution fragilise la compétitivité du pavillon français etpénalise directement l’emploi de marins nationaux, pourtantindispensable à la souveraineté maritime.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que lescompagnies françaises évoluent dans un environnement de concurrenceinternationale exacerbée. Depuis la fin des années 1990, l’Unioneuropéenne a consacré la libre prestation de services maritimes,notamment en matière de cabotage et de transport entre Étatsmembres. Cette ouverture a renforcé la pression sur le coût dutravail maritime. Les officiers français sont aujourd’huisignificativement plus coûteux que leurs homologueseuropéens : jusqu’à 15 % de plus pour les fonctionssupérieures, 50 % de plus pour les fonctions inférieures, etbien davantage comparés à des officiers extra-européens. Dans cecontexte, l’exonération des charges patronales représentait unoutil de rééquilibrage indispensable pour maintenir l’emploimaritime national.
Parmi les catégories de navires les plus durement touchées, lesnavires de service occupent une place stratégique. Ils participentà des missions d’intérêt général telles que le soutien à l’actionde l’État en mer, le sauvetage, la surveillance maritime, ou encorele transport de personnel et de matériel stratégique. À ladifférence d’autres segments du transport maritime, ces navires nebénéficient pas du régime fiscal de la taxe au tonnage, ce quiaccentue leur exposition aux surcoûts liés à la masse salariale,d’autant plus qu’ils emploient majoritairement des marins français.Leur exclusion du champ de l’exonération crée un déséquilibreéconomique susceptible de compromettre la continuité de servicespourtant essentiels à l’État.
Cette logique de fragilisation concerne également la filière dela propulsion vélique, qui incarne une innovation française majeureen matière de transition écologique. Ce secteur émergent développedes solutions de transport maritime décarboné à fort potentiel,mais dont la viabilité économique demeure encore précaire. Lemaintien de l’exonération aurait constitué un soutien clair àl’innovation et à la transition écologique, sans représenter unecharge significative pour les finances publiques.
De la même façon, le rétablissement de l’exonération de chargespatronales pour les navires desservant l’Outre‑mer constitue unenjeu essentiel de continuité territoriale et de cohésionnationale. Ces liaisons maritimes assurent le maintien du lienéconomique, social et humain entre les territoires ultramarins etla métropole, et participent directement à l’intégration économiquedes outre‑mer dans l’espace national.
Par ailleurs, l’exclusion des jeunes officiers embauchés encontrat à durée indéterminée affaiblit directement les objectifsassignés par l’État à la filière de formation maritime. En phaseavec le doublement des effectifs de l’ENSM à horizon 2027, telqu’annoncé par le Président de la République en 2021, lacompétitivité de la flotte française repose sur une politiquevolontariste en matière d’emploi et de formation des marins. Cesjeunes officiers constituent un maillon essentiel du renouvellementdes compétences et de la souveraineté maritime. Pourtant, ils sontaujourd’hui désavantagés par rapport à leurs homologues européens,en raison d’un différentiel de charges sociales qui alourdit leurcoût d’emploi. Les armateurs français, qui investissent fortementdans leur formation, peinent à ancrer durablement ces jeunes dansl’emploi. Le taux d’emploi à la sortie de l’ENSM, proche de100 %, pourrait être fragilisé par cette rupture decompétitivité, au détriment de l’attractivité des métiers et de lacontinuité des parcours professionnels.
Le coût de réintégration dans le dispositif d’exonération pourles navires de service, les navires à propulsion vélique, ceuxdesservant l’Outre-mer et les jeunes officiers embauchés en contratà durée indéterminée est estimé à un peu plus de 6 millions d’eurospar an. Ce montant reste très maîtrisé au regard des enjeux qu’ilpermet de couvrir.
 Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonérationde cotisations patronales pour les navires de service, les naviresà propulsion vélique, ceux assurant des liaisons régulières avecl’Outre-mer, ainsi que pour les jeunes officiers embauchés encontrat à durée indéterminée. Ce rétablissement ciblé constitue unemesure stratégique, cohérente et pragmatique, au service de lasouveraineté, de l’attractivité et de la compétitivité de lafilière maritime française Ce scénario représenterait un coût d’unpeu plus de 6 millions d’euros pour les finances publiques.