APRÈS ART. 9	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Frébault et M. Huyghe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5553‑11 du code destransports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après lemot : « code », sont insérés les mots :« , de la cotisation d’allocations familiales prévue àl’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et dela contribution patronale à l’allocation d’assurance contre lerisque de privation d’emploi mentionnée au 1° del’article L. 5422‑9 du code dutravail » ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ; 
3° Au troisième alinéa, lapremière occurrence du mot : « deuxième » estremplacée par le mot : « premier » ; 
4° À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « aux deux premiersalinéas » sont remplacés par les mots : « au premieralinéa » ; 
5° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié : 
a) À la premièrephrase, les mots : « aux deux premiersalinéas » sont remplacés par les mots : « au premieralinéa » ; 
b) À la seconde phrase,le mot : « quatrième » est remplacé par lemot : « troisième » ; 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 asignificativement restreint le périmètre de l’exonération decotisations patronales applicable aux entreprises d’armementmaritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtantstructurantes pour l’économie maritime française, alors mêmequ’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, àl’emploi des marins français, et à la transition écologique dusecteur.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue,l’exonération de charges patronales prévue par le code destransports constitue un levier essentiel de compétitivité pour lesarmateurs français. Depuis l’ouverture du marché européen à lalibre prestation de services maritimes, les écarts de coût dutravail se sont creusés. Les marins français sont aujourd’huisensiblement plus coûteux que leurs homologues européens, jusqu’à15 % de plus pour les postes d’encadrement et 50 % deplus pour les fonctions subalternes, et bien davantage encorecomparés aux marins extra-européens. À compétences égales, cettesituation conduit inévitablement à un arbitrage en défaveur durecrutement national si les mécanismes correcteurs, commel’exonération de charges patronales, sont supprimés.
En effet, sans soutien adapté, les armements sont contraints defaire appel à une main-d’œuvre étrangère moins coûteuse pourpréserver leur compétitivité. Cette trajectoire va à rebours desengagements pris en matière de souveraineté maritime, destructuration des compétences nationales et de renforcement del’attractivité des métiers de la mer.
Cette pression sociale se manifeste alors que les compagniesfrançaises doivent également faire face à des obligationsenvironnementales croissantes. Depuis le1er janvier 2024, le transport maritime est intégré ausystème européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), quiintroduit un coût significatif sur les émissions de gaz à effet deserre. À cela s’ajoute l’entrée en vigueur du règlement européenFuelEU Maritime, le 1er janvier 2025, qui impose delourds investissements dans des technologies bas carbone, descarburants alternatifs, ou des équipements d’alimentation à quai.Ces efforts, nécessaires à la décarbonation du transport maritime,représentent un défi financier majeur pour les armateurs. Dès lors,la suppression de l’exonération de contributions patronales accroîtla contrainte économique de manière cumulative, au risque defreiner la transition écologique du secteur tout en affaiblissantl’emploi maritime national.
Les conséquences de cette rupture de compétitivité touchentégalement la filière de formation, en particulier les élèves issusde l’École nationale supérieure maritime. Alors qu’un objectif dedoublement des effectifs formés d’ici 2027 a été fixé dans le cadredu Fontenoy du maritime, la diminution des perspectives d’embaucheen France remet en cause l’attractivité des parcoursprofessionnels, pourtant soutenue par l’État et les armements. Latrès forte employabilité actuelle des jeunes diplômés, proche de100 %, s’en trouve altérée, avec un effet de déstabilisationsur l’ensemble de la filière.
Dans un tel contexte, la réintégration de l’ensemble desentreprises éligibles au premier alinéa del’article L. 5553‑11 du code des transports dans le champde l’exonération des cotisations d’allocations familiales et descontributions à l’assurance chômage apparaît non seulementjustifiée, mais indispensable.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de chargespatronales pour l’ensemble des entreprises maritimes, pour un coûtestimé entre 7,5 et 15 millions d’euros pour les financespubliques.