APRÈS ART. 5	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – »
2° Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant unedurée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2027et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette mêmedate.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de «loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensionsde retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinqans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statutde collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entrepriseagricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesuretouchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut àpartir du 1er janvier 2027.
Pour les encourager à devenir chefs d’exploitation oud’entreprise agricole, cet amendement propose de leuraccorder une exonération des cotisations sociales, similaire àcelle dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Cette exonérationserait accordée sous réserve que les conjoints collaborateursconcernés puissent attester de cinq années d’affiliation sous cestatut, qu’ils choisissent d’exercer à titre principal ou exclusifen tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et qu’ilss’engagent à maintenir ce statut pendant au moins cinq ans. Il està noter que la condition d’âge normalement exigée pour les jeunesagriculteurs ne serait pas appliquée dans ce cas.