APRÈS ART. 5	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, le taux de lacontribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur lestraitements des agents des collectivités territoriales et desétablissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leursétablissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 31 janvier 2025, sans aucune concertation préalable, leGouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an lacotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028.Cette mesure se traduira, à terme, par une charge supplémentairenon compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour lescollectivités territoriales, avec un accroissement progressif desdépenses évalué à 1,05 milliard d’euros par an, selon les donnéestransmises fin 2024 par le Gouvernement lui-même au Conseilnational d’évaluation des normes (CNEN).
Cette hausse entraînera mécaniquement une augmentation d’au moinsdeux points par an de la masse salariale des collectivités, et cesans embauche supplémentaire. Comme le souligne la Cour descomptes, elle conduira à une progression de plus de 40 % descharges de retraite des employeurs territoriaux en seulement quatreans, une situation insoutenable pour toute entreprise.
Si le redressement des comptes de la CNRACL, qui verse annuellement26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires,est indispensable, il convient de rappeler que son déséquilibreactuel résulte des plus de 100 milliards de prélèvements effectuéssur ce régime au titre de la compensation démographique. Cesprélèvements, étalés sur cinquante ans, ont empêché touteconstitution de réserves pour équilibrer d’autres régimes,notamment ceux du secteur privé.
Il est contradictoire de vouloir réduire les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales tout en leurimposant un choc contributif d’une telle ampleur, d’autant quecette mesure sera insuffisante pour rétablir durablementl’équilibre financier de la Caisse, en raison du caractèrestructurel de son déficit. Pourtant, d’autres pistes, proposées parles inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par laDélégation aux collectivités de l’Assemblée nationale en mai 2025,restent inexploitées.
Pour les collectivités, cette décision menace directement leurcapacité à financer les services publics essentiels pour leshabitants, ainsi que les investissements nécessaires auxtransitions écologiques et sociales. Sur le plan du redressementdes comptes publics, cette mesure, à la fois brutale et injuste,s’avère trompeuse : en portant le taux de cotisation à la CNRACL àun niveau exceptionnellement élevé (43,65 %), bien supérieur àcelui supporté par les employeurs privés au titre du régimegénéral, elle transfère en réalité le déficit de notre système deprotection sociale vers les collectivités territoriales, tout enasphyxiant leur capacité d’autofinancement.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir sur cettehausse, qui pèsera dès 2026 sur la masse salariale descollectivités et des établissements hospitaliers, en rétablissantle taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.