ART. 9	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
I. – À la fin del’alinéa 18, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu III est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositifdes Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuilminimal de dépenses de recherche et développement (R&amp;D) de20 % à 25 %, alors que ce taux avait déjà été augmenté dans lecadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Une telle modification exclurait des centaines de start-ups et dePME du dispositif, entraînant une augmentation brutale de 30 % ducoût du travail pour des entreprises souvent dépourvues detrésorerie, et mettant en péril des centaines, voire des milliersd’emplois.
Cette mesure serait particulièrement préjudiciable pour lesstart-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle (IA), carles coûts liés aux calculs sur GPU, essentiels à l’entraînement desmodèles d’IA, ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux deR&amp;D. Pour ces entreprises, atteindre un seuil de 15 % estdéjà un défi, rendant l’objectif de 25 % totalementinaccessible.
Augmenter soudainement le coût du travail de 30 %, sans préavis,pour des entreprises fragiles financièrement, reviendrait àfragiliser des acteurs clés de notre souveraineté technologique,alors qu’elles font face à une concurrence acharnée des États-Uniset de la Chine. Or, le dispositif JEI a démontré son efficacitédepuis vingt ans et bénéficie d’un soutien unanime de la part desentrepreneurs, entrepreneuses et associationsreprésentatives.
C’est pourquoi l’amendement proposé vise à rétablir le seuil deR&amp;D à 15 %, tel qu’il était en vigueur avant le projet deloi de finances pour 2025. Cette mesure permettrait de préserver undispositif qui a déjà permis à des milliers d’entreprises de sedévelopper et de créer des dizaines de milliers d’emplois.