ART. 28	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Marchive, Mme Vignon, Mme Spillebout, M. Daubié, M. Bouyx, Mme Thillaye, Mme Poussier-Winsback, M. Croizier, Mme Mette et M. Masséglia
------------
ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.