APRÈS ART. 7	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La section 4 duchapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale est ainsi rétablie :
« Section4 : Contribution sur les systèmes automatisés etnumériques concurrents du travail.
« Art. L. 245‑13. – Touteentreprise, publique ou privée, implantée sur le territoirenational, qui met en œuvre des systèmes numériques, algorithmiques,automatisés ou robotiques se substituant, directement ouindirectement, à des emplois salariés, est tenue d’acquitter unecontribution sociale dénommée « Contribution sur les systèmesautomatisés et numériques concurrents du travail.
« Art. L. 245‑13‑1. – Sontconsidérés comme systèmes automatisés ou numériques, au sens de laprésente section, les dispositifs matériels ou immatériels,notamment robots, algorithmes d’intelligence artificielle oulogiciels, dont la finalité principale est d’exécuter, sansintervention humaine substantielle, de manière autonome ourépétitive, des tâches habituellement accomplies par des salariés.Sont qualifiés de concurrents du travail ces systèmes lorsque leurmise en œuvre conduit directement ou principalement à lasuppression ou à la réduction significative d’emplois salariés ausein de l’entreprise.
« Art. L. 245‑14. – La contributionest assise, selon des modalités précisées par décret en Conseild’État, sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’emploissupprimés ou réduits du fait de la mise en service d’un systèmementionné à l’article L. 245‑13‑1, attesté par un rapportannuel et certifié par un expert-comptable ou un commissaire auxcomptes ;
« 2° À défaut, la part dela valeur ajoutée directement imputable à ces systèmes, selon uneméthode fixée par décret ;
« 3° Lorsque l’évaluationprécise est impossible, des forfaits sectoriels déterminés pararrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’économie etde la sécurité sociale.
« Art. L. 245‑15. – Le produit de lacontribution est réparti ainsi :
« 1° 60 % sontaffectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régimed’assurance chômage, en compensation des pertes de cotisationssociales ;
« 2° 40 % sontaffectés à la réduction proportionnelle des cotisations socialespatronales assises sur le travail humain, afin de soutenir lacompétitivité des secteurs les plus exposés à l’automatisation.
« L. 245‑16. – Un décret précise le taux decontribution ainsi que les modalités de recouvrement, dedéclaration et de contrôle de la contribution. »
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, unrapport évaluant l’impact économique, social et budgétaire de cettecontribution, notamment sur l’emploi, la productivité et lesrecettes des régimes sociaux.
III. – La présentedisposition s’applique aux exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2026.
IV.&nbsp;–&nbsp;La perteéventuelle de recettes pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation et l’essor des systèmes numériques,algorithmiques et robotiques transforment en profondeur notreéconomie, nos modes de production et nos sociétés. Dans de nombreuxsecteurs d’activités, si ces innovations apportent des gains deproductivité considérables, elles entraînent également unremplacement croissant du travail humain par des dispositifsautomatisés. Cette évolution, lorsqu’elle n’est pas compensée,provoque une érosion progressive de la masse salariale et fragilisele financement de notre modèle social, fondé sur les cotisationsassises sur l’emploi.
 
Aujourd’hui, les entreprises qui recourent massivement à cestechnologies tirent un bénéfice direct de l’automatisation sanscontribuer à compenser la perte de recettes sociales qu’elleengendre. À l’inverse, celles qui maintiennent des emploiscontinuent de supporter, seules, la charge du financement collectifde la sécurité sociale. Cette asymétrie crée une distorsion deconcurrence et remet en cause le principe d’équité entre lesdifférents facteurs de production.
 
Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur lessystèmes automatisés et numériques concurrents du travail, pourtoute entreprise publique ou privée mettant en œuvre desdispositifs se substituant, directement ou indirectement, à desemplois salariés. Cette contribution, assise sur le nombred’emplois supprimés, la part de valeur ajoutée imputable auxsystèmes automatisés ou, à défaut, sur des forfaits sectoriels,permettra à terme d’assurer une compensation juste etproportionnée.
 
Concrètement, le produit de cette contribution sera affecté àhauteur de 60 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et àl’assurance chômage pour compenser les pertes de cotisations, et de40 % à la réduction des charges sociales patronales sur le travailhumain, afin de soutenir la compétitivité des entreprises quicontinuent à créer ou à préserver des emplois.
 
En définitive, ce dispositif ne constitue pas une taxe surl’innovation, mais un mécanisme de justice et de responsabilitésociale. Il vise à adapter le financement de la protection socialeaux mutations technologiques, à rétablir l’équilibre contributifentre le travail et le capital numérique, et à garantir lapérennité du modèle social français face aux transformations dumarché du travail.