APRÈS ART. 11	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2133‑1du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires et les activités promotionnelles en faveur deproduits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ouen matières grasses sont soumis au versement d’une contributiondont le produit est affecté à la branche maladie de la sécuritésociale.
« Cette contribution estassise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et àla diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne ettaxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montantde cette contribution est égal à 10 % du montant de cessommes.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés au premier alinéa. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsmentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de10 % effectué par l’État sur le montant de cette contributionpour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de Santé publique France. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnespublicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons tropriches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santépublique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française.Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situationd’obésité et ces chiffres devraient progresser dans les prochainesannées. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories dela population, mais se concentre particulièrement dans les milieuxdéfavorisés. 
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtempsétabli un lien clair entre l’exposition à la publicité pour desproduits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportementsalimentaires des enfants. Ces stratégies commerciales influencentdirectement les préférences, les achats, et donc la santé des plusjeunes, bien souvent à leur insu.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonnevolonté des industriels, force est de constater l’échec des mesuresnon contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketingsur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matièresgrasses ainsi que les sodas participant au changement decomportements alimentaires des plus jeunes et au développement del’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondémentl’avenir de notre système de protection sociale.
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendementpropose donc que la publicité en faveur de ces produits soitsoumise au versement d’une contribution dont le produit seraaffecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de laLigue nationale contre le cancer.