APRÈS ART. 11	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétépar une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis
« Taxation des publicités enfaveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques, ou lesreprésentants de ces entreprises, et dont le chiffre d’affaires dudernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, horstaxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – La taxationdes publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée auprofit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerune fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afinde financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Chaque année, l’alcool est àl’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’unedes premières causes de mortalité évitable.
Toute consommation d’alcoolcomporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent àla consommation d’alcool - à grands renforts de budgetspublicitaires - doivent participer financièrement à la préventiondes risques et des dommages liés à cette substance qu’ellescontribuent à amplifier. 
Cette taxe vise uniquement lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millionsd’euros, excluant de fait les petits producteurs et lesexploitations locales. Elle cible les grands groupes industriels etcommerciaux du secteur, ceux dont les campagnes de communicationfaçonnent les comportements de consommation dès le plus jeuneâge.
En s’acquittant de cette taxe, lesgrands industriels de l’alcool contribueront directement à réduireles risques liés à la consommation de leurs produits, tout enparticipant au financement du Fonds de lutte contre les addictions.Les recettes générées permettront de diversifier les ressources dece fonds et de renforcer les actions de prévention, de soin etd’accompagnement. 
Cet amendement a été élaboré enlien avec l’association Addiction France, acteur majeur de terraindans la prévention et l’accompagnement des personnesconcernées.