ART. 10	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Bouyx
------------
ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer les alinéas suivants :
« B bis. – Les entreprises peuventbénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entrepriseredevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialitéspharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étapemajeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée enEurope ou en France, par l’exploitant lui-même ou par unsous-traitant. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dansle calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte dulieu de production des médicaments concernés.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécuritéd’approvisionnement des patients français en valorisant laproduction réalisée au sein de l’Union européenne. La crisesanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînesmondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europevis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Larelocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe– et en France - constitue un levier stratégique pour sécuriserl’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Cette remise s’inscrit pleinement dans la dynamique françaisevisant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, encohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne etles orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Ellecontribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteursqui participent effectivement à la résilience industrielle etsanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte laresponsabilité logistique et industrielle assumée par lestitulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ousous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et degestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel desécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de lacontribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérenteavec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécuritéd’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Unioneuropéenne.