APRÈS ART. 10	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financementde la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Le montant de lacontribution due par chaque entreprise mentionnée au I del’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de50 %, au prorata du montant remboursé parl’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite,importe ou distribue au sein du montant total remboursé parl’assurance maladie défini au même I ; 
« 2° À concurrence de30 %, en fonction de la progression du montant remboursé parl’assurance maladie au titre des médicaments que l’entrepriseexploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédentedéfinie audit I ;
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est ainsidéterminée :
Parts des médicaments mentionnées à l’article
L. 138-10 du présent code produits en UE	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
 »
II. – La perte derecettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un critère deterritorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenantcompte du lieu de production des médicaments concernés, par lacréation d’une troisième tranche dans la répartition individuellede la clause de sauvegarde.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécuritéd’approvisionnement des patients français en valorisant laproduction réalisée au sein de l’Union européenne. La crisesanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînesmondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europevis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Larelocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe– et en France - constitue un levier stratégique pour sécuriserl’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique françaisevisant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, encohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne etles orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Ilcontribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteursqui participent effectivement à la résilience industrielle etsanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte laresponsabilité logistique et industrielle assumée par lestitulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ousous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et degestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel desécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de lacontribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérenteavec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécuritéd’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Unioneuropéenne.