ART. 10	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 28,après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , aux spécialités deréférence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à unseuil fixé par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter le mécanisme deplafonnement de la contribution supplémentaire due par lesentreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte laréalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesureavait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, maiscette mesure n’a jamais été mise en œuvre.
Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement auxspécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitairede responsabilité (TFR). Or, un nombre croissant de spécialités deréférence commercialisées à prix bas sont exclues de ce dispositif,alors qu’elles participent de la même logique de contribution àl’efficience du système de santé.
L’amendement propose donc d’élargir le bénéfice du tauxdifférencié aux spécialités de référence lorsque leur prix devente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitemententre produits de référence et génériques qui concourent tous deuxà la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économiquede ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité destraitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout enmaintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesures’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste,proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché dumédicament.