ART. 10	N°413 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°413 (Rect)
présenté par
M. Bouyx
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« chiffre d’affaires horstaxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires horstaxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« chiffred’affaires »
les mots :
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente modification vise à préciser l’assiette descontributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’ellesoit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais surle montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie auxassurés sociaux.
Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et dejustice économique. En effet, le fondement sur le chiffred’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicamentsremboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursementpar la collectivité. Or, seules les dépenses effectivementsupportées par l’Assurance maladie doivent logiquement être prisesen compte dans l’assiette des contributions qui visent à réguler ladépense publique.
Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu uneassiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montantsremboursés et non remboursables, afin de mieux refléter la réalitééconomique du système de santé.
Elle présente en outre l’avantage d’une plus grande fiabilité,en s’appuyant sur des données objectives issues des remboursementsréalisés par l’Assurance maladie, indépendantes de tout systèmedéclaratif.
En cohérence avec les principes de transparence et de bonnerégulation, cette modification permet ainsi d’assurer unecontribution plus juste, plus lisible et plus conforme à la réalitédes dépenses effectivement supportées par la solidariténationale.