APRÈS ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Rossi, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéadu 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts, les mots : « physiques ou morales,associations » sont remplacés par les mots :« morales visées à l’article L.. 1679 A du même code,ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinstaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 %pour l’ensemble des structures non lucratives(associations, structures de l’ESS, etc.) 
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicableaux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développementd’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il a indistinctement les structures, quelque soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèleéconomique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôtsde production comme la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) – assis sur la création derichesse – en ne tenant pas compte de la performanceéconomique ou de la fragilité financière des structures concernées.Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortementdépendants de leur main-d’œuvre, comme ceux de l’économie socialeet solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité decompensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires estcontreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressifalourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeursde mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique enfonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés parrapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader lesemployeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés àtemps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur lemême poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’applicationdes taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoûtspécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leurcompétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion deconcurrence car les structures non lucratives paient la taxe surles salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où lesentreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuventrécupérer une partie de la TVA. 
Elles bénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppressioncomplète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause,notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer etpropose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit leniveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchisesou des abattements. Le présent amendement reprend cette propositionet vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salairesà 4,25 % pour les personnes visées à l’article 1679 A ducode général des impôts, à un moment où la puissance publiquesouhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale etdes personnes les plus fragiles.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs del’économie sociale et solidaire, le Centre français des Fonds etFondations, France générosités, et le Mouvement associatif.