ART. 17	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Boucard et M. Liégeon
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au total »
les mots :
« Bien qu’enaugmentation »
II. – En conséquence, àla fin de la même dernière phrase du même alinéa 12,substituer aux mots :
« atteindraient 6,2 milliardsd’euros en 2026, marquant plus qu’un doublement par rapport à 2019à périmètre courant »
les mots :
« ne couvrent pas la moitiédes dépenses engagées par ces collectivités au titre del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap, qui sont très dynamiques ; le resteà charge des départements est d’environ 3,76 milliards pourl’allocation personnalisée d’autonomie et d’environ 2 milliardspour la prestation de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : siles concours de la CNSA en direction des Départements ont bienaugmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocationpersonnalisée d’autonomie – APA) et aux personnes en situation dehandicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont trèsdynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » desDépartements reste très élevé.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH parl’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et2023 ; pour 2024, les Départements observent une forteprogression de cette prestation en raison notamment de l’entrée desmaladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux decompensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique dedépenses beaucoup plus importante et qui sera amenée à se renforcerdu fait du vieillissement de la population.
Or, il n’est pas possible de traiter le vieillissement de lapopulation à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponsefinancière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS estregrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rappeler que lapolitique d’autonomie doit reposer sur un partage entre la brancheAutonomie et les Départements.
L’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale etles Départements sur les concours historiques APA/PCH) doit parailleurs être réaffirmé.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité quisuscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financementpartagé.