ART. 9	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Nury, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans lePLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisationssalariales pour les apprentis.
Cette disposition est dangereuse, elle risque de tirer lessalaires des apprentis vers le bas, alors que ces derniers sont audébut de leurs carrières professionnelles et ont souvent desrevenus très peu élevés. Les revenus issus de l’apprentissagepermettent ainsi aux étudiants de se loger correctement et d’êtremoins dépendants financièrement de leurs parents. C’est une desraisons qui explique le succès de ce dispositif.
Dans le cas où les entreprises compenseraient cette baisse, ladisposition rendrait toutefois l’emploi des apprentis beaucoupmoins intéressant. Il est donc prévisible que le nombre d’offresdiminue substantiellement alors même qu’il est de plus en plusdifficile pour les jeunes d’obtenir un apprentissage et que lesoffres se raréfient déjà sur le marché.
Enfin, il faut bien noter que le dispositif d’apprentissage est”gagnant-gagnant”. Il permet à nos jeunes de se former à moindrecoût, de se confronter à la réalité du monde professionnel etd’acquérir des compétences opérationnelles. Pour l’entreprise,l’apprentissage constitue le plus souvent un vivier de candidatspour permettre un recrutement efficace, avec des personnes déjàformées et prêtes à l’emploi à la fin de leur apprentissage. Ainsi,la suppression de ces exonérations se payerait in fine par uneaugmentation des jeunes sans-emploi et un enlisement desentreprises dans leurs difficultés de recrutement.