APRÈS ART. 12	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025, est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées àl’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dansles conditions précisées à l’article L. 131‑8 du mêmecode. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° La fin du fdu 3° est ainsi modifiée : 
a) Le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) Le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété parun g ainsi rédigé :
« g) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lescontributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2°du II, aux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; » ;
3° À la fin du gdudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % » ;
4° La fin du cdu 3 bis est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) Le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;
5°  Le même3 bis est complété par un d ainsirédigé :
« d) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lapart correspondant à un taux de0,04 % ; » ;
6° À la fin du d dudit3 bis, dans sa rédaction issue du présentarticle, le taux : « 0,04 % » est remplacépar le taux : « 0,08 % ».
III. – Le adu 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – Le b du 1°,le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent envigueur le 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été co-travaillé avec l’association desDépartements de France 
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec lesdépartements la charge croissante de l’APA (allocationpersonnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation decompensation du handicap) afin de garantir la cohérence et lapérennité du financement de la perte d’autonomie et duhandicap.
 
Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ontfortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre debénéficiaires.
 
Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les critèresd’éligibilité relèvent de l’État, l’accroissement de la charge desDépartements vient de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise etqui relèvent, de ce fait, de la solidarité nationale. Les dépensesd’APA à la charge des Départements sont mécaniquement amenées àaugmenter du fait du vieillissement de la population française,dont les données et les incidences à venir sont parfaitementdocumentées depuis de très nombreuses années.
 
Quant à l’explosion de la PCH, elle est due au vieillissement despersonnes en situation de handicap, mais aussi à l’extension desdroits. Elle comprend notamment l’inclusion des maladies mentalesdans le champ du handicap, ouvrant droit à compensation, sans quecette extension des droits et du nombre de bénéficiaires n’ait étéassortie des financements nécessaires. Dans ce domaine, le reste àcharge pour les Départements est désormais supérieur à deuxmilliards, s’agissant d’une dépense qui relève, là aussi, de lasolidarité nationale.
 
Au final, en 2024, la compensation de l’État aux Départements surles concours historiques, APA et PCH, était respectivement de 43,5% et de 30%.
 
Face à la situation budgétaire fortement dégradée des Départements,un partage de ces dépenses est indispensable.
La remontée des taux de compensation de l’APA et de la PCH àhauteur de 50% des sommes engagées doit être réalisée dès le PLFSS2026.
 
La CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG en 2024 enprovenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros. Surcette somme, seuls 200 millions d’euros ont été consacrés à laremontée ou au maintien des taux de compensation pour lesdépartements, en 2025, étant entendu que la branche autonomie aaffiché un excédent de 1,3 milliard d’euros en 2024.
 
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie : lasolidarité nationale exige que l’État partage à égalité avec lesDépartements la charge de l’APA et de la PCH.
 
Afin d’assurer une couverture à 50/50 des versements d’APA et dePCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement lesconcours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible enraison de l’article 40 de la Constitution.
 
En repli, cet amendement vise à prévoir qu’une partie du supplémentde CSG dévolu à la CNSA (tel que prévu depuis la loi de 2020) soitredirigé vers les conseils départementaux.
 
Ce transfert de CSG vers les Départements se ferait en deuxtemps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027 (soit environ 650millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deuxfois).
Il s’agit d’un transfert et non d’une hausse de taux. Il est doncsans impact sur les recettes de CSG perçues au global par lesadministrations publiques.