APRÈS ART. 45 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Kervran
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des famillesest complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le total des prestations perçues mensuellement, telles quedéfinies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécuritésociale, L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, etL. 5423-1 du code du travail, ne peuvent excéder, pour chaque partdéterminée à l’article 194 du code général des impôts, 70 % dusalaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articleL. 3231-1 et suivants du code du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loïc Kervran propose d’instaurer un plafonnement du montanttotal des prestations sociales perçues mensuellement par partfiscale à 70 % du Smic. Actuellement, les
prestations sociales peuvent être cumulées sans limite, enfonction des ressources et de la composition du foyer. Enintroduisant un tel plafonnement, il s’agit d’encourager l’accès àl’emploi.
Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de lacomposition du foyer, puisqu’il se base sur le nombre de partsfiscales, permettant ainsi de prendre en compte la taille et lesbesoins spécifiques de chaque famille.
Les prestations touchées par ce plafonnement sont :
- le revenu de solidarité active
- l’ensemble des allocations familiales prévues à l’article L.511-1 du code de la sécurité sociale
- l’allocation de soutien familial
- l’allocation de solidarité spécifique
Ce plafonnement exclut donc l’allocation aux adultes handicapés,l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allocation desolidarité aux personnes âgées.