APRÈS ART. 20	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif deremboursement des protections périodiques réutilisables mentionné àl’article 40 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport doit préciser : 
1° Les mesures réglementairesdéjà prises ou en cours de préparation pour l’application de cetarticle ;
2° Le calendrier dudéploiement du dispositif, tel qu’annoncé par la ministre chargéede l’égalité entre les femmes et les hommes en 2025 ;
3° Les moyens envisagés pourgarantir un accès effectif et équitable à ce remboursement surl’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre leGouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y adeux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiquesréutilisables par l’assurance maladie.
Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texted’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier descharges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif cedispositif, pourtant attendu et annoncé comme devant entrer envigueur en 2024, puis en septembre 2025.
La précarité menstruelle demeure une réalité majeure enFrance : une femme sur trois y a déjà été confrontée, et unesur deux parmi les femmes aux revenus les plus modestes. Parmi les20‑29 ans, près de 40 % déclarent avoir rencontré desdifficultés à se procurer des protections périodiques.
Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 et23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et àla dignité. L’absence d’aide structurelle ou de remboursementgénéralisé entretient une inégalité d’accès à un besoin fondamentalde santé publique.
Le remboursement des protections périodiques réutilisablesconstitue une mesure de prévention sanitaire, d’équité et dedurabilité. Le Gouvernement doit appliquer ce dispositif voté dansla loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.