APRÈS ART. 21	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – A titreexpérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régionscomportant des zones caractérisées par une offre de soinsparticulièrement insuffisante au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’Étatpeut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitantequi assure une mission de prévention, de suivi et de recours. Ladésignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporterles mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens del’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sontnotamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratiqueavancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’unassistant médical.
II. – Un décret préciseles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régionsconcernées par cette expérimentation ainsi que les conditionsd’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuellegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre desoins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires(médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afinde mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la préventionet optimiser le temps médical.
En mars 2022, le Sénat alertait déjà sur la gravité de lasituation : 11 % des Français de plus de 17 ans n’avaient pas demédecin traitant, soit près de 6 millions de personnes. Fin 2023,472 000 patients en affection de longue durée (ALD) relevant durégime général étaient eux aussi sans médecin traitant (donnéesCNAM, février 2024).
Face à l’ampleur des déserts médicaux, au manque de tempsmédical et à la progression des maladies chroniques, notre systèmede santé doit être repensé autour d’une approche collective,décloisonnée et efficiente.
Depuis plusieurs années, de nombreuses réformes ont cherché àrépondre à ces enjeux : développement de la pratique avancée pourles infirmiers, élargissement des compétences des orthoptistes,kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens, ou encoreexpérimentations prévues par l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Mais le parcours de soins instauré en 2004, centré sur le seulmédecin traitant, montre ses limites. Il doit évoluer vers uneprise en charge partagée entre professionnels, au service despatients et des territoires. Cet amendement vise donc à passer du «médecin traitant » à l’« équipe de soins traitante ».
Ce dispositif, complémentaire du système actuel, aurait vocationà :
·       Assurer un premier niveaude prévention, de suivi et de recours aux soins ;
·       Coordonner les parcours desanté à l’échelle des territoires où l’offre médicale recule ;
·       Optimiser le temps médicalet alléger la charge des médecins grâce au partage de compétences;
·       Limiter le renoncement auxsoins, le nomadisme médical et les actes redondants ;
·       Renforcer la permanencedes soins, notamment en soirée et le week-end.
Chaque équipe de soins traitante, constituée à l’initiative dupatient ou proposée via la Communauté Professionnelle Territorialede Santé (CPTS), comprendrait au minimum un médecin, un infirmier,un pharmacien et un assistant médical. Selon les besoins,pourraient s’y adjoindre une sage-femme, un kinésithérapeute, unorthophoniste ou des médecins spécialistes.
L’organisation s’appuierait sur un espace numérique sécurisécommun, garantissant le partage d’informations entre les membres del’équipe, afin d’améliorer la coordination des soins et de créer dutemps médical supplémentaire. Dans certains cas, le patientpourrait consulter directement un professionnel de l’équipe sanspasser par le médecin traitant, avec retour d’informationsystématique à ce dernier.
En favorisant la prévention, le suivi coordonné et une approchepluridisciplinaire, les équipes de soins traitantes offrent uneréponse concrète à la crise d’accès aux soins et contribuent à laréduction des inégalités territoriales.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.