APRÈS ART. 12	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Castiglione, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 5,3 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lafraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmentercelle affectée aux départements pour un montant d’environ 700millions d’euros.
Cette modification entend donneraux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsique les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à60 % sur les ressources départementales.
Cet amendement ne fragilise pas lemodèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et quiprésentait un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026.