ART. 49	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 114,9 » 
le montant : 
« 113,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmeseconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 111,8 » 
le montant : 
« 112,3 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de laditeseconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aumontant : 
« 18,2 » 
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16 » 
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compenser les financements nonperçus par les établissements privés à but non lucratif du secteursanitaire, social et médico-social au titre des revalorisationssalariales Ségur annoncées et non versées à date.
L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennitéde nombreuses associations notamment celles dont l’objet social estla lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommeset l’accompagnement des personnes en situation d’addiction.
L’extension de la prime Ségur aux salariés des établissementsprivés à but non lucratif du secteur sanitaire, social etmédico-social, intervenue le 6 août 2024, a été saluéecomme une avancée majeure pour corriger une injustice historique.Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par unsurcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjàfragilisées par des financements publics précaires.
En effet, l’application rétroactive de cette primeau 1er janvier 2024 engendre des déficitsstructurels pour des structures notamment dans le domaine de lalutte contre le VIH comme pour les associations Envie ou Les PetitsBonheurs, qui accompagnent des publics vulnérables vivant avec leVIH. Un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction enmai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primesconcernait 393 salarié.es pour un budget total de1 331 000 euros. A noter que seules 6 % desassociations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement,contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout.
Les associations concernées, dont les budgets reposent notammentsur des subventions publiques, n’ont reçu aucune garantie decompensation de la part des financeurs comme les ARS. Cettesituation place ces structures dans une impasse financière, lescontraignant à réduire leurs effectifs, geler leurs embauches,voire supprimer des actions essentielles pour les personnesaccompagnées. AIDES, première association de lutte contre le VIH,se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde del’emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur lesbénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et la santé publique engénéral.
Les associations qui défendent l’égalité hommes-femmes sontégalement impactées financièrement par l’absence de compensationpar l’État. Pour le planning familial de l’Ille-et-Vilaine, versercette prime à ses salarié·es représente 60 000 euros paran. Ce qui aura comme conséquence budgétaire un résultatdéficitaire de 60 000 € en 2025 et de 100 000 €en 2026.
L’absence de financement dédié dans le projet de loi de financespour 2026 aggrave cette crise.
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2026« Dépenses relatives aux établissements de santé »,« Dépenses relatives aux établissements et services pourpersonnes âgées » et « Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes handicapées » enrelevant l’objectif d’1,5 milliard d’euros pour ces établissements,afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayantfinancé ces primes pour leurs salariés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède à une baisse des crédits alloués aux dépenses desoins de ville et à une augmentation des crédits alloués auxdépenses relatives aux établissements de santé, aux établissementset services pour personnes âgées, aux établissements et servicespour personnes handicapées.
La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soins de villeest purement formelle afin de répondre aux contraintes del’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernementà compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement a été travaillé avec Sidaction et Aides.