APRÈS ART. 12	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au début du 1°, letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 90 % » ;
2° Au début du 2°, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à lafraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatationde travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notificationd’une première constatation pour travail dissimulé.