ART. 12	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 34 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI de l’article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse deretraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des «excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA(Contribution au Tarif d’Acheminement).
Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu’à 2 milliardsd’euros à fin 2025, puis 1 milliard d’euros par an pour les annéessuivantes.
La CTA est une contribution acquittée par les consommateursd’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin definancer une partie des retraites des agents des secteurs dutransport et de la distribution d’électricité et de gaz. Al’instauration de la CTA, les tarifs de transport et dedistribution avaient baissé d’autant. Cette contribution était doncsans incidence sur le montant des factures de gaz etd’électricité.
Toutefois, depuis 5 ans, la collecte de la taxe est supérieureaux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant etinjustifié, et alourdissant indûment les factures.
Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au gouvernement enjuillet dernier, montrent qu’il conviendrait de diviser par deux laCTA, ce qui permettrait un baisse moyenne de 1 à 2% sur lesfactures d’électricité et de gaz.
Le gouvernement a pour l’instant refusé toute baisse de la CTA,maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de causeun excédent de CTA.  Pour cause, cet article 12 prévoit detransférer cet excédent à la CNAV.
Une telle disposition constitue une modification de la CTA dontl’objet n’a jamais été d’abonder la CNAV. C’est, en outre,faire assumer aux usagers de l’électricité et du gaz une sorte desurtaxe participant en réalité au financement des exonérations decotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartied’aucune sorte.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers laCNAV. Cet amendement est issu de propositions formulées par laFNME-CGT dans la continuité de sa démarche de service public et derevendication d’un juste prix de l’énergie notamment parl’abaissement de la TVA à 5,5%.