APRÈS ART. 7	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le2 bis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ils ne sont pas non plusapplicables aux rémunérations versées par les centres de santégérés par des organismes à but non lucratif, des collectivitésterritoriales ou leurs groupements, par les établissements publicsde santé, par les établissements de santé privés à but non lucratifet par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ougérés par des personnes morales de droit privé à but nonlucratif. » ;
2° Au 7, les mots :« au second alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreuxacteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les tauxmajorés de la taxe sur les salaires auxquels cesétablissements sont soumis. Cet amendement étend cette dispositionaux centres de santé publics ou privés non lucratifs à la suite desdiscussions en commission des affaires sociales.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent dene conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonnerdes marges de manœuvre financières à ces structures etde favoriser des revalorisation de salaire.