APRÈS ART. 11	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Capdevielle, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° del’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également comprisesdans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par lesopérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage oudu sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitionssportives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxesur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses desponsoring et de parrainage sportif.
L’article L. 137‑27 ducode de la sécurité sociale institue une contribution assisenotamment sur les frais de publication et d’achats d’espacespublicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnesassurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peutlaisser incertitudes quant au traitement fiscal des dépenses deparrainage et de sponsoring sportif.
Or, les partenariats et parrainagessportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu uneprogression notable ces dernières années et constituent un vecteurde communication potentiellement exposant les publics jeunes à lapromotion du jeu.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ)a mis en évidence l’augmentation des budgets de partenariatssportifs des opérateurs et a publié des recommandations pour mieuxencadrer ces pratiques.
Le présent amendement a pour objetd’ôter toute ambiguïté juridique en inscrivant clairement que lesdépenses de parrainage / sponsoring sportif, lorsqu’elles serventla promotion d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, doiventêtre prises en compte dans l’assiette de la contribution prévue àl’article L. 137‑27 et soumises au taux applicable(15 %), permettant ainsi :
• d’harmoniser le traitement fiscalentre publicité « classique » et parrainage ;
• d’éviter la création d’un canalde promotion non taxé susceptible d’augmenter l’exposition despublics vulnérables ;
• de dégager des recettessupplémentaires affectables à des actions de prévention et de luttecontre l’addiction aux jeux (estimation indicative, sur la based’une hypothèse de 45 M€ de dépenses de parrainage en 2025, :~6,75 M€ à 15 %).
En incluant le sponsoring dansl’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer ledispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses surcelui de la publicité traditionnelle. Les recettes supplémentairesainsi générées, estimées à 6,75 millions d’euros (15 % de 45M€), seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie(CNAM) pour financer des actions de prévention et de lutte contrel’addiction au jeu et leurs conséquences sanitaires etsociales.
Ce dispositif s’inscrit pleinementdans le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les acteurséconomiques qui génèrent des externalités négatives sur la santépublique doivent contribuer à la prévention et à la réparation deleurs conséquences. En incluant le sponsoring dans l’assiette de lataxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal etd’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicitétraditionnelle.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.