APRÈS ART. 12	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Dessigny, Mme Ménaché, M. Rancoule et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par le taux :« 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – lafraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA) allouée aux départements.
Avec l’intensification du dérèglement climatique et lamultiplication des risques qu’elle engendre, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
 
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60 % par les départements.
Ces derniers bénéficient au titre du financement des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une fraction detaxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Les départements sont, certes, libres d’utiliser cetteressource comme ils le souhaitent.
Pour autant, comme la mission flash de la délégation auxcollectivités territoriales et à la décentralisation del’Assemblée nationale sur le financement des SDIS l’avait établidans un rapport publié en 2024, la quasi-totalité desdépartements versent aux SDIS des dotations bien supérieures àce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA, dans des proportions quipeuvent parfois aller au-delà de 300 %.
La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit unedotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppen’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.
Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine dela sécurité civile, les moyens doivent être durablementaugmentés, d’autant que les départements font face à desdifficultés financières majeures, subissant une chute de leursrecettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile,le présent amendement prévoit donc un reversement supplémentairede TSCA aux départements.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence surles taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partiedes recettes actuellement versées à la Caisse nationale desallocations familiales (CNAF) serait fléchée vers cescollectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millionsd’euros.
Cette proposition rejoint la recommandation n° 1 que la missionflash précitée de la délégation aux collectivitésterritoriales avait formulée dans son rapport de 2024 et s’inscritdans les préconisations du rapport d’information sur l’applicationdes mesures fiscales du 30 septembre 2025.
Cet amendement a été travaillé avec l’associationDépartements de France.
La perte de recettes pour la branche Famille de la Sécuritésociale pourrait être aisément compensée par une réduction dupoint de sortie des allègements généraux de cotisations, fixéà 3 SMIC aujourd’hui, alors que toutes les études démontrentleur inefficacité au-delà de 2 SMIC.