APRÈS ART. 35	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de santé publique, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettentannuellement au comité économique des produits de santé lemontant de l’ensemble des financements publics directs ouindirects, et des exonérations fiscales dont elles ontbénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UFC Quechoisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique unepublicité des financements publics directs ou indirects del’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérationsfiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, ils’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiquesindustrielles des médicaments dans notre système de santé. Ils’agit aussi de renforcer la transparence par rapport aux prix desproduits de santé alors que la dimension industrielle est prise encompte dans les négociations des tarifs entre l’industrie et leCEPS, notamment dans l’accord-cadre CEPS LEEM.