APRÈS ART. 12	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025, est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées àl’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dansles conditions précisées à l’article L. 131‑8 du mêmecode. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° La fin du fdu 3° est ainsi modifiée : 
a) Le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) Le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété parun g ainsi rédigé :
« g) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lescontributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2°du II, aux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; » ;
3° À la fin du gdudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % » ;
4° La fin du cdu 3 bis est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) Le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;
5°  Le même3 bis est complété par un d ainsirédigé :
« d) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lapart correspondant à un taux de0,04 % ; » ;
6° À la fin du d dudit3 bis, dans sa rédaction issue du présentarticle, le taux : « 0,04 % » est remplacépar le taux : « 0,08 % ».
III. – Le adu 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – Le b du 1°,le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent envigueur le 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départementsde France, souligne les difficultés récurrentes des départementsauprès desquels l’État s’avère particulièrement défaillants’agissant des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie(APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombrede bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître dufait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, lacompensation de l’État aux Départements sur les concourshistoriques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%.Face à la situation budgétaire fortement dégradée des Départements,un partage à 50% de ces dépenses est indispensable. Afind’assurer une couverture à parité des versements d’APA et de PCH,la solution idéale consisterait à augmenter directement lesconcours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible enraison de l’article 40. Afin de contourner l’article 40, cetamendement propose donc qu’une partie du supplément de CSG dévolu àla CNSA (tel que prévu depuis la loi de 2020) soit redirigé versles conseils départementaux. Ce transfert de CSG vers lesDépartements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04point en 2027 (soit environ 650 millions d’euros chaque année, soit1,3 milliard au total).