APRÈS ART. 11	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Sother, M. Courbon, M. Houlié, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV dulivre II du code de la sécurité sociale est complété par unesection 6 ainsi rédigée : 
« Section 6
« Taxe sur les dépenses depublicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et desboissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants desynthèse
« Art. L. 245‑17. – I. – Estinstituée, à compter du 1er janvier 2025,une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion del’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avecajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produitest affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant, importantou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés etdes boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants desynthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice estsupérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeurajoutée.
« III. – Cette taxeest assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelleque soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalitésd’application de la taxe, notamment sur les produits alimentairesvisés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et de Santé PubliqueFrance. 
« VI. – Lesmodalités de recouvrement de la taxe sont précisées pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise àcréer une taxation des publicités en faveur des produitsalimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, desel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de labranche maladie de la sécurité sociale.  
En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, aminima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation(obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormaisd’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtantfortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5milliards d’euros de publicité et de communication du secteuragroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras,trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix denotre alimentation – quels coûts pour la société et laplanète ? » (septembre 2024).
5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budgetcommunication du Programme national nutrition santé en 2014, soit5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonctioncontradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi quela faiblesse des moyens des politiques publiques d’information duconsommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montreque la moitié des investissements publicitaires était pour desproduits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E),et donc fait partie de l’environnement obésogénique.
La publicité pour l’alimentation est un élément clé de noscomportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère leplus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, auvu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), unerégulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures degrande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de lapromotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé parl’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait àétablir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraienten ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation deleurs produits en finançant la branche maladie de la SécuritéSociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et decommunication investis par ces entreprises revient à consacrer 50millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensonsaujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladiesliées à notre mauvaise alimentation.
Cet amendement a été inspiré du rapport ”L’injuste prix denotre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète?” rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, leRéseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française desdiabétiques.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et lesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvellesde 12,1 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de laSécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24milliards d’euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6milliards d’euros, à comparer aux - 17,5 milliards d’euros prévuspar le Gouvernement.