ART. 10	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiettedéfinie au A :
« Les produits de santé acquispour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessairesface aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques etchimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens del’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste estfixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale, et par conséquent du champ d’applicationdu 6° du II de l’article L. 138‑10 du codede la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affairesmentionnés au I du même article. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – « Laperte de recettes pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entérinél’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensembledes médicaments et produits de santé acquis par Santé PubliqueFrance.
Ce faisant, cette décision a de facto engagé le sort desmédicaments et produits de santé constitutifs des stocksstratégiques d’Etat (définis par l’article L3135-4 du code de lasanté publique), alors même qu’ils répondent aux besoins critiquesde la médecine d’urgence et de la défense nationale. Indispensablespour garantir la sécurité sanitaire nationale, ils sont vitaux pourassurer la préparation et la gestion des situations sanitairesd’urgence en lien avec la prise en compte de la menace terroriste,du risque épidémique, la gestion des accidents industriels et laprotection des opérateurs d’importance vitale (OIV). Ces stocksstratégiques d’Etat sont l’un des piliers fondamentaux de notrecapacité de réponse aux menaces majeures, de notre souverainetésanitaire et de notre résilience. Ils intègrent notamment lesantidotes et contre-mesures médicales essentielles pour faire faceaux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques(NRBC).
Cet amendement vise donc à exempter ces dépenses de santé liées àla sécurité nationale au même titre que les successifs ministres dela Défense depuis 2003 exigent que les dépenses militairesn’entrent pas dans le calcul des critères de stabilité budgétairede l’Union Européenne.
La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection del’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours uneatténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestationsde santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau, le montant M, fixépar la loi. Il est dès lors incohérent de soumettre les médicamentset produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat àla contribution de la clause de sauvegarde dans la mesure où ladépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation deproduits ou prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler oud’atténuer mais bien à la traduction de la doctrine de l’Etat enmatière de sécurité et de protection des populations. Leurintégration dans la clause de sauvegarde a créé un déséquilibre àla fois dans l’assiette de la clause, ainsi que dans les modèleséconomiques des industriels producteurs et des contrats parfoisnégociés au niveau européen. Autant d’impacts négatifs quijustifient aujourd’hui de procéder à leur exemption, à l’instar desdispositions prises pour les stocks stratégiques Covid-19. 
Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause desauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs desstocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle centraldans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de laFrance, au service des populations civiles et militaires. 
Cet amendement a été travaillé avec le SERB.