ART. 10	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Gruet, M. Ray et M. Rolland
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À la findu VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024, la date :« 1er janvier 2026 » est remplacéepar la date :« 1er janvier 2028 ».
« II. – Pour l’année2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 ducode de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.
« III. – Pourl’année 2026, le montant M mentionné àl’article L. 138‑10 du même code est fixé à 28,34milliards d’euros.
« IV. – Pardérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 ducode de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loin° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2025, le montant de la contribution prévue àce même article due au titre de l’année 2026 par chaque entrepriseredevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affairescalculé selon les modalités définies àl’article L. 138‑10 du même code. »
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part àsupprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer unenouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicamentpour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout enmaintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autrepart à améliorer le dispositif existant en maintenant un plafondindividuel de contribution à 10 % du chiffre d’affaires netremboursable ainsi qu’en reportant d’un an la réforme du mode decalcul de la clause.
Élaborée sans concertation avec lesacteurs du secteur, la réforme fragilise la prévisibilité et lasécurité juridique du cadre fiscal, compromettant la capacitéd’investissement des entreprises du médicamentet, à terme, lasouveraineté sanitaire nationale. Elle remet en question l’accès àl’innovation, en taxant plus lourdement les produits les plusinnovants et les traitements essentiels, souvent prescrits dans lecadre des affections de longue durée.
La disposition comporte en outreune validation et une modification rétroactives des modalités decalcul de la contribution due pour 2025, qui soulève des questionsde constitutionnalité. Le report proposé permettra donc de mieuxévaluer les effets de la réforme et d’assurer la stabilité et lalisibilité du cadre économique applicable au secteur dumédicament.
En plus de supprimer ce projet dedisposition modificative, le présent amendement maintient leplafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable deslaboratoires pour la contribution qui sera reversée au titre del’année 2026 dans le cadre de la clause de sauvegarde, conformémentà la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et en cohérence avecles années précédentes.
Par ailleurs, une telle réformeaurait des effets de bord importants, dont l’impact sur larépartition de la contribution entre les acteurs n’a pas été mesurédans l’annexe 9 comme il aurait dû l’être.
Il propose également de reporterd’une année le passage du calcul du montant de la clause desauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoirespharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé parl’assurance maladie, minoré des remises conventionnelles consentiespar les laboratoires pharmaceutiques. Un tel changement opacifieraet complexifiera les modalités de calcul de la clause desauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité poursuivis. Lereport permettra d’évaluer avec précision les conséquences de cechangement et de corriger les obstacles identifiés, mais égalementde permettre à l’administration d’être prête à la mise en placed’une telle mesure.
En respectant la trajectoireinitiale fixée par les autorités en matière de régulationéconomique du médicament, cet amendement contribue à la stabilitédu cadre économique et juridique applicable au secteur dunécessaire à la pérennité des investissements industriels et lasécurité d’approvisionnement en médicaments.