APRÈS ART. 9	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Rivière, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Monnier, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Diaz, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Bovet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Clavet, M. Chudeau, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana et M. Barthès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du I du présent article, cette exonération s’appliqueaux chambres d’agriculture présentes au sein des territoiresprécités pour leurs seules activités industrielles et commercialesmentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de lapêche maritime. » »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’exonération “LODEOM” est applicable à l’ensemble desemployeurs, à l’exception des entreprises publiques etétablissements publics mentionnés à l’article L.2233-1 du code dutravail. Les chambres d’agriculture étant des établissementspublics, elles sont donc en dehors du champ dudispositif. 
Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marchédéfavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercentdes missions qui relèvent de la catégorie générale des servicespublics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies àl’article L.514-4 du Code Rural de la Pêche Maritime gérés dans desconditions comparables à celles des entreprisesprivées. 
De plus, l’une des spécificités des Chambre d’agricultured’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10à 30% de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leurpermettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en oeuvreles nouvelles missions qui leur sont confiées.
Cet amendement, rédigé en concertation avec les Chambresd’agriculture d’Outre-mer, vise donc à inclure les chambresd’agriculture, pour leurs seules activités industrielles etcommerciales, dans le champ de cette exonération.