APRÈS ART. 11	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Corneloup, M. Lepers, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Gruet, M. Liégeon, M. Ray et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ; 
b) La deuxième phraseest ainsi modifiée : 
 – lesmots : « pour les médicaments biologiques similairessubstituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » et lesmots : « ainsi que pour les spécialités de référencedont le prix de vente est identique à celui des médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du même code, » sontsupprimés ; 
 – la troisièmeoccurrence des mots : « du même » est remplacée parle mot : « dudit » ; 
 – lesmots : « par arrêté des ministres chargés de lasanté, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans lalimite de » sont remplacés par le mot :« à » ; 
c) À la dernièrephrase, les mots : « par l’arrêté précisé, dans la limitede 50 % » sont remplacés par les mots : « à40 % » ; 
2° Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour lesmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même codeainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de venteest identique à celui des médicaments biologiques similairessubstituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du même code, le plafond est fixéà 20 % du prix fabricant hors taxes. »
3° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, estajoutée la mention :« III. – » ; 
b) Les mots :« du plafond fixé à l’alinéa précédent » sont remplacéspar les mots : « des plafonds fixés aux deux premiersalinéas du présent article »
4° Au dernier alinéa, lesmots : « ce plafonnement ne s’applique » sontremplacés par les mots : « ces plafonnements nes’appliquent ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par l’article 49 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanismedes remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé commesuit :
« Ce dispositif detransparence sur les remises obtenues par les pharmaciens doitpermettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) defaire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des basesplus proches des prix réellement pratiqués par leslaboratoires. »
Le présent amendement vise àclarifier les mécanismes incitatifs de développement des génériqueset, en particulier, des nouvelles molécules, des médicamentshybrides ainsi que des médicaments biosimilaires.
L’absence de droit de substitutionsur les spécialités biosimilaires et hybrides, ainsi que l’absenced’incitation économique pour les pharmaciens, montrent que lapénétration des spécialités biosimilaires n’est pas à la hauteurdes économies attendues pour l’Assurance maladie.
Cet amendement vise à permettre uneincitation comparable à celle mise en place pour les médicamentsgénériques, tout en ne remettant pas en cause une politiquepublique dynamique sur les prix.
Ces deux pourcentages de remisesconstituent des plafonds, dans le cadre desquels les laboratoirespeuvent osciller entre 0 % et 40 % (comme actuellementpour les génériques et les médicaments hybrides) et entre 0 %et 20 % pour les médicaments biosimilaires.
Il ne s’agit en aucun cas d’unseuil à atteindre, mais bien d’un plafond. Celui-ci permet de créerune concurrence saineentre les laboratoires, dans un cadre detransparence totale, puisque les remises sont transmises chaqueannée au CEPS. Cela favorise un pilotage adapté et juste desbaisses de prix, sans compromettre l’équilibre économique deslaboratoires génériqueurs.
Ce mécanisme permet également auCEPS de disposer d’une meilleure transparence sur les prix.
Grâce à ce dispositif, le poste« médicament » a été maîtrisé jusqu’à la pandémie deCovid-19. Avec l’arrivée des biosimilaires et de nouveauxgénériques, il permettra de retrouver une maîtrise durable du coûtdes médicaments.