APRÈS ART. 11	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiersassimilés de toute nature, y compris les rémunérations de servicesprévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce,consentis par les fournisseurs des officines en spécialitéspharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civileet par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I du présent article est porté à 40 % du prixfabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5°dont le prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II del’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixéà 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarifforfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est porté à 20 % duprix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialitésde référence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pourl’application des plafonds mentionnés au II et au III duprésent article, il n’est pas tenu compte du montant de la margeprévue à l’article L. 162‑38 du présent code que lefournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractionssont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titreV du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. Il est applicableaux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiquesremboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette dateet, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expirationd’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le1er octobre 2027 et à l’issue d’uneconcertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, leComité économique des produits de santé et les organisationssyndicales représentatives des exploitants et des distributeurs despécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remisesapplicables à compter du 1er janvier 2026sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux depénétration du marché par les spécialités pharmaceutiquesconcernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commerciales constituent une ressource indispensableau fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamismede l’économie du médicament générique. Ce modèle estgagnant-gagnant, à la fois pour la filière officinale et pourl’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remisesrelevait de la compétence du législateur. La loi de financement dela sécurité sociale pour 2014 a transféré cette compétence aupouvoir réglementaire, dans la limite de 50 %, afin demaximiser les économies réalisées.
Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds deremises ont été abaissés à 30 % pour les médicamentsgénériques(contre 40 % auparavant) et à 15 % pour lesmédicaments biosimilaires, avec une réduction supplémentaire à20 % toutes catégories confondues à partirdu 1er juillet 2027.
Cette baisse n’entraînera pas d’économies pour l’Assurancemaladie. En effet, sur la base des déclarations transmises auComité économique des produits de santé, l’État procèderégulièrement à des baisses de prix sur les médicaments génériques.La réduction des plafonds de remises risque donc d’opacifier lesconditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique auxpharmaciens d’officine et d’avoir un impact négatif sur lapolitique de maîtrise des prixdes médicaments remboursables.
Par ailleurs, cette diminution engendrera une perte deressources estimée à 520 millions d’euros pour le réseau officinal,menaçant l’équilibre économique de nombreuses pharmacies deproximité. Celles-ci ferment déjà à un rythme d’environ 300cessations d’activité par an, aggravant la désertification médicaleet la déstructuration du maillage territorial de santé.
Le présent amendement vise à rendre au législateur la compétencede fixation des plafonds de remises, afin qu’ils puissent êtreréévalués chaque année lors de l’examen du projet de loi definancement de la sécurité sociale, en cohérence avec l’ONDAM. Ils’agit de préserver le modèle équilibré et vertueux de rémunérationde la substitution par les pharmaciens d’officine.
Enfin, l’amendement charge le Gouvernement de mener une étuded’impact sur les remises commerciales pratiquées, en lien avec laCaisse nationale d’assurance maladie, afin d’en évaluer les effetséconomiques et d’examiner les pistes d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires.