ART. 18	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs médicaux (DM), depar leur classification, sont très hétérogènes tant sur ladiversité des conditionnements que sur leur dispensation quipeuvent se faire à l’unité.
Quand les DM sont en location, lafranchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pourn’importe quelle durée de location ?
Pour les patients chroniques commeles diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifiéalors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leurpathologie.
Cet amendement vise à exclure lesdispositifs médicaux de la mesure concernant les franchisesmédicales.