ART. 8	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Olive, M. Jacques, M. Vuibert, M. Bonnecarrère et M. Ledoux
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 15 et 16.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 24. 
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 36.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projetde loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoitde créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments desalaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant,chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux etculturels finances par les CSE.
Une telle mesure aurait de lourdes répercussions économiques etsociales, perturbant un écosystème qui profite à 20 millions desalariés et d’agents en France, pour un montant total annuel de17,4 milliards d’euros en 2024. Elle constituerait en outre unnouveau prélèvement obligatoire, alourdissant le coût du travail etréduisant la compétitivité des entreprises. De plus, cettedisposition entraînerait inévitablement des réactions decompensation de la part des employeurs : gel des salaires,diminution de la participation aux dispositifs d’aides aux salariéset agents, notamment dans les petites et moyennesentreprises.
Enfin, elle créerait des inégalités entre salariés en accentuantles différences entre ceux qui disposent de cantines d’entreprisesubventionnées et exonérées de charges (souvent dans les grandsgroupes) et ceux qui n’en bénéficient pas.