ART. 21	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettrel’installation d’une officine par voie de création, pour lescommunes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernièreofficine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4).
Or, ces officines ont généralementfermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parcequ’elles ne parvenaient pas à survivre.
Dans ce contexte, des créationsd’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte parailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et desofficines à proximité.
Veillons à préserver un système derépartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble duterritoire. L’installation des officines fait l’objet d’uneréglementation qui a, jusqu’à présent, fait ses preuves.
La priorité est aujourd’hui desauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiquesdes officines présentes dans ces territoires isolés et en nefragilisant pas leur équilibre économique.
Au surplus, cette mesure ne semblepas relever d’un PLFSS et pourrait être considérée comme uncavalier social.