APRÈS ART. 12	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa dua du 3°, le taux : « 0,95 % » estremplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il estinséré un a bis ainsi rédigé :
« a  bis ) Aux départements, selon desmodalités précisées par décret, pour les contributions mentionnéesau 1° du I, au 1° du II etau III bis du mêmearticle L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de0,07 % ; »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG auxdépartements pour financer correctement leurs dépenses d’aidesociale à l’enfance (ASE)
C’est plus largement un appel àrenforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance.
Il propose de réserver une part dela CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’Étatsur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aidesociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute deréponse adaptée à leur situation de handicap, malgré unenotification de décision d’orientation par la MDPH. 
Pour rappel, les dépenses engagéespar les Départements au titre au titre de la protection del’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés àseulement 3 % par l’État.
Concrètement, cet amendementconsiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF,à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait lacompensation environ 10 %.
Il est logique que la brancheFamille contribue à la politique de protection de l’enfance ;par ailleurs la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en2024.
Dans le rapport de la commissiond’enquête d’avril 2025 mené par Isabelle Santiago, il estrelevé que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à traversson article 27, a créé un fonds national de financement de laprotection de l’enfance au sein de la Caisse nationale desallocations familiales, afin de compenser aux Départements lescharges induites par la loi et de financer des actions spécifiquesrelatives à la réforme. 
Depuis, le fonds est devenu sansobjet. 
L’absence d’investissementfinancier de l’État à la suite de la décentralisation est doncmanifeste. 
Dans ce même rapport, larecommandation n° 14 préconise de « créer un fonds pluriannuelpour le financement de la protection de l’enfance. Les créditsbudgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avecceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financépar une contribution de la CSG. Plus généralement, l’État ne doitplus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sanspenser la compensation budgétaire afférente des charges induitespour les collectivités ». 
Plus globalement, le virageambulatoire et le domiciliaire ont entraîné des fermetures de litstant en milieu hospitalier et notamment en pédopsychiatrie qu’enmédico-social, sans garantir une offre suffisante et adaptée et quiréponde aux besoins actuels et prospectifs.
Par ailleurs, la Défenseure desdroits dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025recommande à l’État de compenser les charges induites par lesobligations nouvelles pesant sur les Départements, et d’augmentersignificativement la partie de leur budget consacrée auxsolidarités. 
De trop nombreux enfants à besoinsspécifiques ne trouvent pas de réponse adéquate à leur situation,faute d’une offre médico-sociale suffisante.
Or les Départements ontl’obligation de les prendre en charge au titre de l’Aide sociale àl’enfance. 
De plus, lorsqu’elle existe, ellen’accueille pas 365 jours/365 mais 210 jours seulement,c’est-à-dire que ces établissements ferment les week-ends etpendant les vacances scolaires. 
Les Départements assurent donc cetaccueil complémentaire et doivent ainsi mobiliser des moyenshumains et financiers plus conséquents au regard des besoinsspécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillancerenforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidiennequi dépasse le rôle éducatif des structures de la protection del’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent destroubles du spectre autistique. 
Il n’est pas rare non plus que lesDépartements se retrouvent à assurer seuls, une prise en chargelorsque des enfants sont exclus des établissements par décisionunilatérale des directions d’établissementsmédico-sociaux. 
Cette carence de l’offre constitueun transfert de charge de l’État vers les Départements qui seretrouvent contraints de créer des dispositifs dédiés.
Cet amendement participerait donc àce que l’État assume ses responsabilités.